État civil

  • Mariage civil

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

    L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune.


     

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

     


    Où retirer le dossier ?

    Le dossier de mariage doit être retiré pas le, la ou les futur-e(s) époux-se(s) à l’accueil de la mairie.

    Pour les personnes de nationalités étrangères, veuillez contacter la Mairie.


    Quelles pièces à fournir ?

    • Une copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois avant la date du mariage s’il a été délivré en France et de moins de 6 mois s’il a été délivré en Outre-mer ou dans un consulat à l’étranger traduit par un traducteur assermenté en France)
    • Une pièce d’identité 
    • Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Des informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
    • Certificat du notaire (si les futurs époux souhaitent conclure ou ont conclu un contrat de mariage)
    • Pour les personnes de nationalités étrangères, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la Mairie ou au consulat)

    La liste précise des pièces à produire sera énoncée dans le dossier de mariage.


    Dépôt du dossier 

    Le dossier de mariage doit être déposé au moins 3 mois jour pour jour avant la célébration. Sur rendez-vous uniquement.

    La présence des futurs-es époux-ses est exigée.


    Publication des bans

    Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.

    Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le Mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.


    La célébration du mariage

    Elle doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.


    Le nom d’usage

    Le mariage n’a pas d’incidence sur le nom des époux-ses, il est cependant possible, de porter à titre d’usage, le nom de l’autre époux-se, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.

    La déclaration du nom d’usage peut se faire en ligne

  • PACS

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, il ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques.

    Le PACS est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

    Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS à Eckbolsheim, les partenaires doivent avoir leur résidence commune à Eckbolsheim. Ils doivent se présenter en personne et il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.


    L’enregistrement

    La procédure s’effectue en quatre étapes :


    Notes

    Le PACS n’est pas un mariage, par conséquent il ne fait pas l’objet d’une cérémonie en mairie.

    La déclaration conjointe de PACS peut également s’effectuer chez un notaire.

    L’officier d’état civil en charge de l’enregistrement n’a pas à apprécier la validité des clauses de la convention, ni à donner de conseils aux partenaires. Cependant si la convention contient des éléments manifestement illégaux, il a la capacité de saisir le procureur s’il n’y a pas de modifications.

    Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

    L’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.

    Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.


     

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

  • Le parrainage civil

    Le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République.

    Il n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est à l’initiative du maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.

    Pour faire parrainer votre enfant en Mairie, il convient de solliciter le bureau de l’état civil de la mairie.


    Quelles sont les pièces justificatives ?

    Le formulaire disponible en ligne ou à la mairie est à remplir et à déposer à la mairie accompagnée des pièces suivantes :

    • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
    • Un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois
    • Les pièces d’identité des parents
    • copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine

     

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

  • Livret de famille

    Le livret de famille comporte les extraits des actes de mariages, de naissance et décès.


    Délivrance

    • au moment du mariage
    • au moment de la naissance d’un enfant (par la mairie de naissance et non celle du domicile)

    Il est possible de demander un duplicata dans les situations suivantes :

    • Perte, vol ou destruction du livret de famille
    • Séparation ou divorce
    • Rectification d’état civil
    • Adoption plénière

    En cas de modification de la situation familiale, la mise à jour du livret de famille appartient au titulaire du livret.


    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

  • Délivrance des actes d'état civil

    Un acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès du lieu de l’évènement.


    L’évènement a eu lieu à Eckbolsheim (naissance, mariage, décès), il vous est possible de vous procurer à la mairie :

    • l’extrait d’acte sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant
    • l’extrait d’acte avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant
    • l’extrait d’acte plurilingue
    • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises

    L’évènement a eu lieu hors Eckbolsheim, vous avez la possibilité :

  • Déclaration de naissance

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

    Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

    Elle doit être faite en mairie où l’évènement s’est produit, par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

    Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

  • Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

    Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant, sans limite de délai).

    Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance.

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

  • Certificat de vie commune ou de concubinage

    Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

    Comment l’obtenir ?

    Il s’agit d’une démarche à effectuer à la mairie et présentant les pièces suivantes :

    • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) ;
    • un justificatif de domicile (quittances de loyer, de téléphone…) au nom de chacun de moins de 3 mois.
  • Légalisation de signature

    La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

    Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur, par exemple.

    Obtention de la légalisation

    La personne intéressée doit s’adresser à la mairie et présenter la pièce à légaliser (non signé : la signature doit obligatoirement se faire devant l’agent) accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature.

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

  • Autorisation de sortie du territoire

    Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

    Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

    Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

    Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

  • Vente en liquidation des stocks

    Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.

    Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

    Pour une vente en liquidation il faut remplir la déclaration préalable de vente en liquidation et la déposer à la mairie deux mois avant la date prévue de la vente

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée sur le site service-public.fr

Contact

Mairie d’Eckbolsheim

9 rue du Général Leclerc
67201 Eckbolsheim