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Mairie d'Eckbolsheim
9 rue du Général Leclerc
67 201 Eckbolsheim

Tél : 03.88.76.47.76
Fax : 03.88.76.47.77
Courriel : mairie@eckbolsheim.com

Horaires d'ouverture :
Lundi au jeudi : 8 h 30 - 12 h
et 13 h 30 - 17 h 30, jusqu'à 18 h 30 le jeudi
Vendredi : 8 h 30 - 12 h 30

Certificat de vie commune

Vous vivez en union libre :

Le concubinage est une union de fait

  • entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, 
  • vivant en couple, 
  • cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité. 

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS)

Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises en particulier

  • à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin, 
  • aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin... 

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis entre eux. 

Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). 

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). 

Comment l'obtenir

Démarche à effectuer à la mairie

Coût

Gratuit. 

Pièces justificatives

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), 
  • un justificatif de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...) au nom de chacun de moins de 3 mois

A savoir : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins et par deux témoins choisis par eux.