Mairie d'Eckbolsheim
9 rue du Général Leclerc
67 201 Eckbolsheim
Tél : 03.88.76.47.76
Fax : 03.88.76.47.77
Courriel : mairie@eckbolsheim.com
Horaires d'ouverture :
Lundi au jeudi : 8 h 30 - 12 h
et 13 h 30 - 17 h 30, jusqu'à 18 h 30 le jeudi
Vendredi : 8 h 30 - 12 h 30

Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
- le versement d'une pension de retraite ;
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros (-> recours à un notaire).
Demande
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
- de son domicile ;
- ou du dernier domicile du défunt ;
-
ou du lieu de décès du défunt.
Pièces à fournir
- CNI du ou des héritiers ;
- Extrait d'acte de décès du défunt ;
- Extrait d'acte de naissance du défunt ;
- Livret de famille du défunt et du ou des héritiers.
- Attestation des organismes bancaires, postaux ou autres sur le montant des sommes arrêtées le jour du décès (précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5.335,72 euros).
Coût
Gratuit
Délai d'obtention
D'immédiat à quelques jours.