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Mairie d'Eckbolsheim
9 rue du Général Leclerc
67 201 Eckbolsheim

Tél : 03.88.76.47.76
Fax : 03.88.76.47.77
Courriel : mairie@eckbolsheim.com

Horaires d'ouverture :
Lundi au jeudi : 8 h 30 - 12 h
et 13 h 30 - 17 h 30, jusqu'à 18 h 30 le jeudi
Vendredi : 8 h 30 - 12 h 30

Document de circulation (DCEM)

Document de circulation pour étranger mineur

Principe

Les mineurs étrangers, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour.
 
Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors du territoire français, ils peuvent obtenir un document de circulation pour étranger mineur. 

Ce titre permet à son titulaire, après un voyage à l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d'être réadmis, en dispense de visa, sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen.  

Le document de circulation doit être accompagné d'un document de voyage (comme un passeport) en cours de validité.

Cas de délivrance

Délivrance de plein droit

Ce document est délivré aux mineurs étrangers, qui ne remplissent pas les conditions d'obtention pour la délivrance du titre d'identité républicain, dont l'un au moins des parents est titulaire : 

  • de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
  • de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial ;
  • de la carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides ;
  • de la carte de séjour "compétences et talents". 

Il est aussi accordé de plein droit aux mineurs : 

  • qui résident habituellement en France avec au moins l'un de leurs parents depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de 13 ans ;
  • qui ont été confiés, au plus tard à leurs 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de remplir certaines conditions ;
  • entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour de plus de 3 mois. 

Autres cas de délivrance 

Le document de circulation peut aussi être accordé, en l'absence de titre de séjour et du titre d'identité républicain, au mineur résidant en France : 

  • citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) dont l'un au moins des parents est établi en France pour plus de 3 mois ;
  • dont l'un au moins des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'EEE ;
  • dont l'un au moins des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire. 

Demande

La demande doit être faite à la mairie par la personne exerçant l'autorité parentale ou par une personne mandatée par elle. 

Le demandeur doit se présenter en personne accompagné du mineur bénéficiaire, lors de la demande et de la remise du document. 

Pièces justificatives

  • le formulaire Cerfa (rempli directement par l'officier d'Etat civil) ;
  • un document établissant  son identité et sa nationalité ;
  • un document justifiant de la régularité de son séjour en France ;
  • les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné ;
  • les documents relatifs à l'identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur ;
  • les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance ;
  • 2 photographies d'identité du mineur ;
  • un timbre fiscal, de série "ANAEM", d'un montant de 30 euros.  

Durée de validité

Il est valable 5 ans et est renouvelable.