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Mairie d'Eckbolsheim
9 rue du Général Leclerc
67 201 Eckbolsheim

Tél : 03.88.76.47.76
Fax : 03.88.76.47.77
Courriel : mairie@eckbolsheim.com

Horaires d'ouverture :
Lundi au jeudi : 8 h 30 - 12 h
et 13 h 30 - 17 h 30, jusqu'à 18 h 30 le jeudi
Vendredi : 8 h 30 - 12 h 30

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, il ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques.

Le PACS est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS à Eckbolsheim, les partenaires doivent avoir leur résidence commune à Eckbolsheim. Ils doivent se présenter en personne et il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

La procédure s’effectue en trois étapes :

  1. Prise de rendez-vous à la mairie ;

  2. Téléchargement du dossier à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 ou remise des documents à la mairie sur demande ;

  3. Enregistrement de la déclaration conjointe de PACS à la date prévue du rendez-vous. Le dossier peut être déposé à la mairie avant la date de l'enregistrement : assurez-vous qu'il soit complet.

Pièces à fournir :

  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention (formulaire CERFA). La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

  • Une déclaration conjointe de PACS avec attestations sur l'honneur non-parenté, non-alliance et résidence commune à Eckbolsheim (formulaire CERFA). Il n'y a pas de justificatifs à fournir.

  • Les copies intégrales des actes de naissance.

  • Pièces d'identité.

  • Pièces complémentaires en cas de divorce, veuvage, etc.

Notes :

  • La déclaration conjointe de PACS peut également s’effectuer chez un notaire ;

  • L'officier d'état civil en charge de l'enregistrement n'a pas à apprécier la validité des clauses de la convention, ni à donner de conseils aux partenaires. Cependant si la convention contient des éléments manifestement illégaux, il a la capacité de saisir le procureur s'il n'y a pas de modifications ;

  • Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement ;

  • L'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention ;

  • Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.