Zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables en facilitant leur déploiement.

L’article 15 de la loi a ainsi introduit dans le Code de l’énergie un dispositif de planification territoriale destiné aux communes, celles-ci étant invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

C’est l’objet de la présente démarche.

En application de l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie.

Les zones d’accélération illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.

Selon l’article L141-5-3 précité, la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables doit en effet répondre aux principes suivants :

  • elles présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux, régionaux et locaux de production d’énergie renouvelable ;
  • elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
  • elles sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;
  • elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et des installations de production d’énergies renouvelables déjà en place ;
  • elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Ces zones, une fois validées, pourront ensuite être incluses dans les documents d’urbanisme, via des modifications simplifiées.

L’identification de ces zones n’implique toutefois pas nécessairement l’émergence de projets sur les terrains concernés :

  • les propriétaires de terrains situés dans les zones identifiées ne sont aucunement obligés d’installer des équipements de production d’énergies renouvelables ;
  • les porteurs de projets demeurent libres d’étudier ou non la faisabilité d’une implantation, en intégrant notamment les règles d’urbanisme et toute contrainte réglementaire s’appliquant (enjeux de biodiversité, risques naturels, etc.) ; le cas échéant, ils seront libres d’implanter leur projet en dehors d’une zone d’accélération définie.

 

Si les modalités règlementaires du dispositif doivent encore être précisées, les projets développés dans les zones d’accélération pourront bénéficier de délais d’instruction raccourcis, de procédures assouplies et de mécanismes financiers incitatifs.

 

Avec le soutien des services de l’Eurométropole, la commune d’Eckbolsheim propose un projet dans lequel les espaces naturels sont préservés de tous projets, le photovoltaïque solaire encouragé dans les secteurs résidentiels hors maisons remarquables inscrites au PLUi et les ombrières photovoltaïques fléchées dans la zone d’activités et au nord du ban communal, en sus de sites très spécifiques.

Les habitants d’Eckbolsheim sont invités à faire part du 15 février au 5 mars 2024 de leurs éventuelles observations sur le projet de zonage (carte disponible ci-contre) via le formulaire ci-dessous.

 

  • Formulaire

    VILLE VERTE - Développement des énergies renouvelables