Installer ou modifier une clôture sur rue

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ne réglemente plus les clôtures entre voisins (limite entre deux propriétés privées). Néanmoins, les clôtures entre votre propriété et le domaine public restent réglementées, et donc soumises à Déclaration Préalable.

Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable.

Le dossier doit être complété par :

  • un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre ;
  • une photographie de l’environnement proche (sur laquelle le terrain à clôturer est visible) ;
  • une photographie de loin (depuis la rue) ;
  • une coupe du terrain avec la future clôture ;
  • une représentation graphique du projet avec l’indication des hauteurs ;
  • un descriptif des matériaux et des couleurs.

Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 3 exemplaires à la mairie, auprès des services techniques.

Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet.


Pour être accordé, votre projet doit respecter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg : www.cartotheque.strasbourg.eu