Service public en ligne

Découvrez dans cette rubrique toutes les informations administratives nationales au sujet des différentes démarches et droits des citoyens.

Dossier

Achat ou vente d'un logement

Vérifié le 24 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).