Service public en ligne

Découvrez dans cette rubrique toutes les informations administratives nationales au sujet des différentes démarches et droits des citoyens.

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

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