Habitat indigne

© Stocklib / Mariusz Niedzwiedzki

La loi du 31 mai 1990 indique : « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

  • Qu’est-ce qu’un logement décent ?

    Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent.

    Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.

     la sécurité des locataires est assurée ;

    • la santé des locataires est préservée ;
    • les équipements essentiels  sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et  froide, installation permettant un chauffage normal… ;
    • il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante ;
    • il est exempt de nuisibles ou parasites.
  • Qu’est-ce que l’insalubrité ?

    L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres. Il en existe deux types :

    • l’insalubrité remédiable : des mesures peuvent être prises afin de remédier à l’insalubrité ;
    • l’insalubrité irrémédiable : il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou les travaux nécessaires à sa résorption sont plus coûteux que la reconstruction.

    L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.
    Pour avoir d’autres informations, consultez le site l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

    Pensez à signaler les cas d’habitat indigne, non décent ou insalubre auprès de la mairie qui pourra vous conseiller et vous orienter vers les partenaires compétents.

Contact

Mme Laura Siegel
Conseillère en économie sociale

familiale – responsable CCAS

 

Rendez-vous

lundi et mercredi

de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h

 

mardi 

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jeudi

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Permanence

le jeudi de 8 h 30 à 12 h

 

Pôle enfance & solidarité

Mairie d’Eckbolsheim
1, rue Traversière
67 201 Eckbolsheim