Service public en ligne

Découvrez dans cette rubrique toutes les informations administratives nationales au sujet des différentes démarches et droits des citoyens.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.