Installer ou modifier une clôture

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de L’Eurométropole réglemente les clôtures entre voisins (limite entre deux propriétés privées) ainsi que les clôtures sur rue. Ces clôtures sont réglementées et donc soumises à déclaration préalable.

 

Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable.

Le dossier doit être complété par :

  • un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre ;
  • une photographie de l’environnement proche (sur laquelle le terrain à clôturer est visible) ;
  • une photographie de loin (depuis la rue) ;
  • une coupe du terrain avec la future clôture ;
  • une représentation graphique du projet avec l’indication des hauteurs ;
  • un descriptif des matériaux et des couleurs.

 

Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer soit :

Les demandes par courriels seront refusées.

Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet.

  • Plan Local d'Urbanisme intercommunal - PLUi zonage

    Pour être accordé, votre projet doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg :

    www.data.strasbourg.eu/explore/dataset/plu_zone_urba/custom/

  • Guichet numérique des demandes d'urbanisme

    Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

    Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune d’Eckbolsheim a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante https://eckbolsheim.ads.strasbourg.eu.

    En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
    Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie d’Eckbolsheim.